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Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme

Appel à la ratification de l'OPCAT par les Émirats arabes unis

à l'occasion du 10ème anniversaire du protocole

Genève, le 17 novembre 2016

Aujourd'hui, le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) célèbre le dixième anniversaire de son entrée en vigueur. L'OPCAT est un mécanisme de prévention de la torture qui facilite la coopération entre les mécanismes nationaux de prévention (NPM), le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et les États afin de s'attaquer aux causes profondes entrainant la pratique de la torture et d'éviter qu'elle ne se reproduise. Depuis 2006, 81 États l'ont ratifié et 17 autres sont signataires. Les Émirats arabes unis (ÉAU) n'en font cependant pas encore partie. Dans ce contexte, le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH) souhaite aujourd'hui lancer un appel aux ÉAU pour ratifier sans délai le Protocole.

En 2012, les ÉAU ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), mais ont formulé des réserves quant à la définition de torture et sur :

  1. La compétence du Comité contre la torture régulée à l'article 20 de la Convention.
  2. L’arbitrage, mentionnée au paragraphe 1 de l'article 30 de la présente Convention.

Bien que nous considérions cette adhésion comme une étape importante vers la standardisation sur les normes internationales en matière de torture et de mauvais traitements de la législation nationale et de la pratique des Émirats arabes unis, nous condamnons le temps qu'il a fallu pour ratifier la Convention adoptée en 1984 et, le refus des Émirats arabes unis de ratifier simultanément les deux documents, respectivement la Convention contre la torture et autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes (UNCAT)  et l'OPCAT. En outre, les Émirats arabes unis ont failli à l’engagement qu’ils ont pris en 2013, suite aux recommandations de plusieurs États parties, lors de l'Examen périodique universel (EPU), lorsque les ÉAU ont informé le Groupe de travail de l'EPU qu'ils envisageraient la ratification de l'OPCAT dans un futur proche.

Il est important de noter que la torture et les mauvais traitements sont, malgré leur interdiction absolue et leur statut non dérogatoire, encore utilisés par les appareils de sécurité de l'Etat émirati contre les détenus, les militants et les défenseurs des droits de l'homme comme méthode de répression. Les citoyens qui critiquent le gouvernement ou vont à l'encontre de la législation très restrictive en matière de liberté d'association ou d'expression sont souvent arrêtés, détenus dans des lieux secrets et soumis à des mauvais traitements ou à des actes de torture. Par ailleurs, les détenus sont souvent contraints à des aveux qui sont par la suite retenues contre eux, en violation totale de l’UNCAT et d'autres normes internationales qui excluent toute preuve obtenue sous la torture. 

Nous rappelons en outre le cas récent du Dr Nasser Bin Ghaith, qui prétend avoir été torturé pendant sa détention incommunicado dans un lieu secret, et du cas de M. Mohamed Al Aradi et de M. Salim Al aradi, deux hommes d'affaires libyens détenus et torturés en 2015. 

Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme demande aux ÉAU de ne plus retarder la ratification de l'OPCAT et de mettre en œuvre les recommandations suivantes :

  1. Veiller à l’application intégrale de la Convention, sans aucune réserve.
  2. Réviser la législation émiratie afin qu’elle soit compatible avec l’UNCAT.
  3. Reconnaitre la compétence du Comité contre la torture à enquêter sur les allégations de torture.
  4. Mener des enquêtes indépendantes, justes et rapides sur les allégations de torture portées à l'attention des Émirats arabes unis et tenir responsables les auteurs de ces violations.
  5. Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  6. Examiner les lois émiraties, y compris la loi antiterroriste et la loi sur la cybercriminalité, afin de les rendre compatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et de les appliquer de manière transparente et efficace.
  7. Réaliser rapidement les engagements pris par les Émirats arabes unis à la suite de l'Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme en 2013, y compris la création d'une institution nationale indépendante de défense des droits de l'homme et le renforcement de la coopération des ÉAU avec les mécanismes internationaux de défense des droits humains. Des mécanismes de responsabilisation en matière de droits de l'homme, en plus de poursuivre le dialogue avec les institutions de la société civile au sujet des dossiers relatifs aux droits de l'homme.

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