Médias+

Sondage

Que pensez-vous des recommandations de l'Examen Périodique Universel adressées aux Emirats Arabes Unies ?

Recommandations intéressantes
0%
Je m'attendais à mieux
0%
Je n'ai pas eu connaissance de ces recommandations
0%
Total votes: 0
The voting for this poll has ended on: août 2, 2018

 

com 06

Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme

Condamnation de Amina et Mosab Alabdouli à cinq et sept ans de prison, sans garanties d’un procès équitable

Genève, 7 novembre 2016

Lundi 31 octobre 2016, la Chambre de sûreté de la Cour suprême fédérale a rendu son verdict concernant l’affaire du frère et de la sœur Alabdouli. M. Mos'ab Mohammed Alabdouli, marié et père de deux enfants, a été condamné à sept ans de réclusion et la confiscation de tous ses dispositifs électroniques. Sa sœur et mère de cinq enfants, Mme. Amina Alabdouli, a été condamnée quant à elle à cinq ans de prison et à une amende de 500 000 dirham (136 000 dollars) en plus de se voir confisquer ses appareils électroniques. Le jugement était fondé sur la loi fédérale no. 7 de 2014 sur la lutte contre le terrorisme.

Nous rappelons que l'appareil de sécurité de l'Etat a arrêté Amina et Mosab Alabdouli en novembre 2015 et les a transférés, les yeux bandés, dans un lieu de détention inconnu où on leur avait refusé l’accès à leurs avocats et aux visites familiales, augmentant ainsi le risque de torture et de mauvais traitements.

En mars 2016, les autorités des Émirats arabes unis (ÉAU) ont libéré M. Walid Alabdouli sans procès ni accusations, après quatre mois de disparition forcée, et ont également relâché leur sœur, Mme Moza Alabdouli, après avoir été acquittée par un tribunal de tous les chefs d'accusation qui avaient été retenu contre elle.

En outre, suite à une plainte émise par le Centre international pour la Justice et les Droits de l'Homme (CIJDH), le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de l’ONU s'est engagé à s'occuper du cas d'Amina et de Mosab Alabdouli concernant leur disparition forcée et leur détention incommunicado dans un lieu de détention inconnu, ainsi que la violation de leurs droits.

Le CIJDH tient à souligner que la Chambre de sureté de la Cour Suprême Fédérale est un organe judiciaire exceptionnel, dans lequel les jugements sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'un appel, et les juges sont subordonnés au pouvoir exécutif quant à leur carrière et mesures disciplinaires.

De ce fait, le CIJDH a examiné la dérogation des garanties de procès équitable de Amina et Mosab Alabdouli et notamment de leur droit à l'assistance d'un avocat, à la présomption d'innocence, à l'exclusion des aveux obtenus sous la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit au principe de double procès. 

Le CIJDH affirme également que la loi fédérale no. 7 de 2014 sur la lutte contre le terrorisme a violé les garanties relatives aux droits de l'homme et à l'état de droit. En outre, le texte de la loi s'écarte du principe de la légalité des infractions et des sanctions et viole les dispositions de la constitution des ÉAU et d'autres traités internationaux.

Le Centre international pour la Justice et les Droits de l'Homme invite donc les autorités des ÉAU à :

  1. Libérer de manière immédiate et inconditionnelle Mos'ab et Amina Alabdouli, suite à la libération sans accusation ni jugement de leur frère Walid Alabdouli et à l’acquittement de leur sœur Moza Alabdouli. Ces deux cas ont en effet été considérés insuffisants et manquant de preuves tangibles par le juge.
  2. Ouvrir, par un organe indépendant, une enquête rapide et sérieuse sur l'arrestation arbitraire d'Amina, Walid, Mosab et Moza Alabdouli et sur leur exposition à la torture et aux disparitions forcées. 
  3. Condamner toutes les personnes responsables de leurs souffrances et faire bénéficier aux frères et aux sœurs d'Alabdouli de leur droit de réparation et de réadaptation.
  4. Fournir toutes les garanties d'un procès équitable pour les détenus, y compris le droit d'avoir un avocat, la présomption d'innocence, l'exclusion des aveux obtenus sous la torture et autres mauvais traitements et le principe du double procès.
  5. Mettre un terme à l'arrestation arbitraire de personnes, s'abstenir de les placer dans des lieux de détention secrets et cesser de les empêcher de communiquer avec leurs avocats et leur famille, ce qui constitue une violation flagrante des principes internationaux des droits de l'homme garantissant la liberté et la sécurité des personnes.

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com