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twitterfreedom

 

Les Émirats Arabes Unis sont un État fédéral composé de sept émirats, dont Abu Dhabi et Dubaï. Les ressortissants émiratis représentent 11.5% de la population qui est au nombre de 8,5 millions de personnes. Le pays a connu une vague d’arrestations, de violations des droits de l’homme et des libertés et le musellement de la dissidence. Les autorités restreignent les libertés individuelles et la liberté d’expression, de presse, de réunion, d’association de façon continue et croissante. Elles pratiquent, également, des atteintes graves à la vie privée des citoyens. A l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH), publie son premier rapport sur la situation de la presse et de la liberté d’expression aux EAU.

Le verrouillage législatif

«La liberté d’opinion et d’expression par la parole et par l’écrit, et l’ensemble des moyens d’expression sont garantis, dans le cadre de la loi», article 30 de la constitution des EAU.

Les Émirats arabes unis ont, également, signé la charte arabe des droits de l’homme qui «garantit le droit à l’information et la liberté d’opinion et d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations par tout moyen, sans considération de frontières géographiques», article 32.

Malheureusement, cette adhésion volontaire au principe du respect des libertés d’expression n’a pas d’impact sur le quotidien du citoyen émirati. Bien que la constitution garantisse ces libertés, le gouvernement ne daigne pas d’utiliser ses pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutifs pour limiter ces droits.

En effet, le gouvernement émirati s’est fait entourer d’un ensemble de lois et de législations qui n’ont pour but que la restriction de la liberté d’expression des citoyens et le blocage de l’accès à l’information.

Loi sur la cybercriminalité 

Fin 2012, il y a eu l’adoption de la loi sur la cybercriminalité. Elle accordait plus de prérogatives aux autorités qui leur permettent la poursuite de toute personne qui met en doute le système politique du pays à travers les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, emails, etc.). Cette loi a été promulguée en 2006 et les modifications sont entrées en vigueur en 2012dan le but de durcir les sanctions contenues dans la loi sur la cybercriminalité.

Cette loi a donc ouvert la voie à de multiples restrictions pour museler la population et la condamner au silence face à un pouvoir politique répressif. D’autant plus qu’elle contient des articles dont le champ d’interprétation peut être vaste permettant des procès inéquitables et fondés sur des accusations vagues.

– L’article 28 du décret stipule que la publication ou la diffusion de l’information, des nouvelles ou des images jugées «susceptibles de mettre en danger la sécurité et ses intérêts supérieurs ou porter atteinte à l’ordre public» pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de dirhams

– Poursuivre toute personne jugée opposante ou qui critique le pouvoir en place et cela peut concerner tous les membres du gouvernement, les présidents des émirats, leurs successeurs ou même l’atteinte aux symboles nationaux.

– Utiliser la voie électronique pour diffuser des informations fausses ou non précises qui peuvent mettre en danger la réputation et la stature de l’Etat ou ses institutions, entraîne des poursuites judiciaires et des peines d’emprisonnement (article 38)

– Donner un pouvoir large aux autorités judiciaires pour saisir et confisquer des logiciels, le matériel informatique ou ordonner la fermeture de cybercafés ou de sites internet (articles 29 et 41)

– Utiliser Internet pour porter atteinte à l’unité nationale ou la paix sociale est un acte criminel (article 24).

Ces articles et bien d’autres semblent être des garanties pour protéger la sécurité de l’Etat et ses intérêts, mais quand on interroge ces articles on constate qu’il s’agit de textes qui protègent en premier lieu les intérêts du gouvernement et du pouvoir en place. Or, les lois sont censées protéger les intérêts des citoyens et leur sécurité et non seulement ceux du régime. Par conséquent, cette loi est utilisée pour réprimer la liberté d’expression et de toute pensée qui s’oppose à la politique de l’Etat, car elle devient une menace pour sa sécurité et dans cette perspective, le droit du citoyen à s’exprimer devient une forme d’attaque au prestige de l’Etat.

Le durcissement de la loi en ce qui concerne les peines de prison et les lourdes amendes pour toute personne qui critique la politique de l’État ou exige des réformes est une criminalisation de toutes les voix qui aspirent à réaliser la justice et la démocratie. Ce qui rend complètement invalide les prétentions du gouvernement de vouloir protéger le citoyen par la promulgation de lois restrictives sur la cyberactivité. C’est le cas d’Abdullah Al-Hadidi qui a été arrêté pour avoir publié des informations sur Twitter sur le procès du groupe «UAE94». Al-Hadidi est d’ailleurs, le premier activiste arrêté en vertu de la nouvelle loi sur la cybercriminalité.

La loi ne se limite pas à restreindre la liberté d’expression, mais englobe également la liberté de réunion et d’association. Certaines peines ne permettent même pas aux accusés de faire appel car il s’agit de «crimes» qui menacent la sécurité de l’Etat et l’exemple le plus frappant est l’article 28 de la Loi sur la cybercriminalité.

La loi semble être un moyen pour protéger la vie privée des citoyens, mais en réalité elle est un instrument pour espionner les militants, les défenseurs des droits de l’homme et les familles de prisonniers politiques et de surveiller leurs écrits, leurs tweets, leurs déclarations et les relations qu’ils entretiennent avec des organisations de droits humains.

La loi fédérale de 1980 sur les imprimés et publications 

Elle réglemente tous les aspects relatifs aux médias et est considérée comme l’une des lois de presse les plus restrictives dans le monde arabe. Elle autorise l’Etat à censurer les publications nationales et étrangères avant leur distribution, et interdit la critique du gouvernement, les dirigeants et la famille régnante, et les gouvernements de pays amis. La loi interdit également la publication d’informations qui provoque des dommages à l’économie nationale. La Violation de la loi peut entraîner des amendes et des peines de prison.

Le code pénal fédéral

Il comporte plusieurs articles qui limitent les libertés et imposent des peines lourdes en lien avec les libertés d’expression et d’association. Parmi ces articles on peut citer.

L’article 176 stipule que les tribunaux peuvent prononcer des peines allant jusqu’à 5an de prison pour celui qui insulte le chef de l’état, le drapeau ou l’emblème. L’article 8 va encore plus loin; les peines s’étendent aux personnes qui insultent le vice-président, ou les membres du conseil fédéral, les successeurs et leurs délégués.

L’article 265: la publication d’informations non précises ou de mauvaise foi sur les procès est passible d’une peine de prison.

Ces articles menacent la liberté d’expression des citoyens pour plusieurs raisons :

1 - la criminalisation de la critique de l’autorité est une criminalisation du droit de discuter de questions politiques importantes pour le pays, ce qui constitue l’un des devoirs essentiels pour l’exercice de la citoyenneté.

2 - La loi ne détermine pas le sens du mot «insulte», ce qui permet au régime d’appliquer la loi de façon sélective et arbitraire, sans avertir le citoyen sur ce qui est un comportement insultant. Ce qui permet aux autorités de considérer toute critique politique comme une forme d’«insulte».

3 - insulter un gouverneur ne constitue pas une menace pour la sécurité nationale et la criminalisation de ce discours n’est pas nécessaire pour maintenir la sécurité nationale ou l’ordre public. Au contraire, bâillonner pourrait même être une véritable source de menace pour la sécurité et la paix sociale.

Le rôle des institutions du secteur de l'information

Il est d’usage, dans les systèmes politiques répressifs, de mettre en place des structures gouvernementales afin d’organiser le secteur des médias mais, qui visent en réalité le verrouillage du secteur.

Aux EAU, il existe un conseil national des médias (CNM), qui supervise le paysage médiatique dans tout le pays et surveille le contenu publié. Créé en 2006, le conseil est responsable de donner les autorisations à toutes les publications et la délivrance des accréditations de presse aux journalistes. Le président de l’état nomme les membres de ce conseil ce qui reflète la subordination de cet organe à l’Etat. Les Émirats arabes unis disposent, également, de trois zones franches ouvertes aux médias étrangers.

Même si elles sont soumises à leurs propres lois, les médias installés dans ces zones libres tombent aussi sous le coup des lois émiriennes de 1980 sur la presse et le code pénal. Toutes ces zones doivent également obtenir l’autorisation du CNM pour toutes les activités d’impression et de diffusion.

L’Autorité de régulation des télécommunications (TRA), créée en 2008 est chargée de gérer le secteur des télécommunications et des technologies de l’information aux EAU. Elle est liée aux Premier ministre et vice-président des Emirats arabes unis. Elle est aussi responsable de la régulation d’Internet et dresse la liste des sites à censurer. Mais dans la pratique, selon RSF, «la TRA filtre tous les sites ou pages traitant de sujets relatifs à la situation des droits de l’homme dans le pays (comme celles du Emirate Center for Human Rights), ou politiques, voire religieux. Les versions électroniques de certains journaux sont également inaccessibles, tout comme les sites de proxy. Skype est resté inaccessible jusqu’en 2013. Ce filtrage de la Toile s’est considérablement renforcé au moment des soulèvements arabes.».

Procès du groupe "UAE94” : la liberté d'expression en péril 

Pendant la période du déroulement du procès des «UAE94», membres du parti al-islah, en juillet 2013, les autorités émiraties se sont mises à la chasse de toute les voix qui s’élèvent pour contester ce procès ou même rapporter des faits sur son déroulement sur les réseaux sociaux. Ainsi, la surveillance de Twitter est devenue quasi permanente menant une guerre sans merci contre les twitteurs, les blogueurs et toutes les voix dissidentes.

Pendant le procès de nombreux observateurs et défenseurs des droits de l’homme ont affirmé qu’il s’agissait d’un procès de l’expression libre par excellence du fait qu’il n’y avait pas assez de preuve pour les criminaliser. Leur seul crime était de revendiquer des réformes politiques et plus de libertés dans le pays en usant de leur droit à l’expression libre par des moyens pacifiques.

Les autorités émiraties ont, par ailleurs, interdit l’accès du tribunal aux observateurs et aux médias internationaux. Reporters sans frontière avait dénoncé dans un communiqué publié à la suite de ce procès «le black-out de l’information» qui avait régné lors du procès.

La période qui a entouré le procès était caractérisée par des arrestations parmi les usagers des réseaux sociaux d’une manière systématique.

Abdullah Al-Hadidi est Le premier cas arrêté pour avoir diffusé des informations sur Twitter. Il est le fils du prisonnier politique Abderrahmane Al-Hadidi. Il a été arrêté le 22 mars 2013 et condamné le 9 avril à 10 mois de prison pour avoir publié sur internet des «informations mensongères sur le procès des» UAE94. Il a été libéré le 1er novembre 2013 au terme de sa peine.

Waleed Al-Shehhi, arrêté le 11 mai et condamné le 18 novembre 2013 à deux ans de prison ferme et 500 000 dirhams d’amende, pour avoir publié des tweets sur le procès «UAE94». Il a été jugé sur la base des articles 28 et 29 de la loi sur la cybercriminalité promulguée en 2012 et de l’article 262 du code pénal. Ses tweets ont été jugées diffamatoires et portant préjudice à la réputation de l’Etat.

Reporters sans frontière vient de désigner Waleed Al-Shehhi, parmi les «100 héros de l’information» à l’occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse 2014. En publiant cette liste pour la première fois, RSF Veut «saluer le courage de ces journalistes et blogueurs qui sacrifient chaque jour leur sécurité et parfois leur vie à leur vocation», déclare Christophe Deloire, secrétaire général de RSF. Les «héros de l’information» sont une source d’inspiration pour toutes les femmes et tous les hommes qui aspirent à la liberté. Sans leur détermination et celle de tous leurs semblables, il ne serait pas possible d’étendre le domaine de la liberté tout court.

Au mois de juillet 2013, quatre cyberactivistes ont été arrêtés pour avoir parlé du procès «UAE94» sur leurs comptes Twitter. Il s’agit de Hussain Al-Ajlah, Obaid Youssef Al-Zaabi, Hitham Jassim, Khalifah Rabia et Othman Al-Shehhi.

Khalifah Rabia et Othman Al-Shehhi, tous deux arrêtés le 23 juillet pour avoir exprimé sur les réseaux sociaux leur solidarité avec les prisonniers politiques des «UAE94» et avoir critiqué les services de sécurité. Ils ont été jugés le 10 mars dernier à 5 ans de prison et 500 000 dirhams d’amende.

Abid Youssef Al-Zaabi, arrêté le 2 juillet 2013 suite à la publication de tweets sur le procès «UAE94» parmi lesquels figurent son frère Ahmed Youssef Al-Zaabi. Malgré sa libération le 4 août 2013 pour des raisons de santé, la police a de nouveau arrêté M. Al-Zaabi le 12 décembre dernier suite à une interview accordée au CNN. L’entretien a porté sur l’incarcération aux EAU de Shezanne Cassim, l’américain qui a publié une vidéo humoristique sur les jeunes dubaïotes.

Abdurrahman Omar Bajubair, a été condamné par contumace le 25 décembre à cinq ans de prison ferme pour avoir dirigé un site internet appelé «moutadhaminoun» et créé des comptes Twitter qui évoquent les exactions à l’encontre des prisonniers dans le cadre du procès dit «UAE94». Il a été poursuivi pour «atteinte à la réputation de la Cour suprême» en vertu de la nouvelle loi sur la cybercriminalité de 2012.

Mohamed Al-Zumer, net-citoyen accusé d’avoir «insulté le chef de l’Etat, et son successeur» en publiant des informations sur la signature d’un contrat par le prince héritier d’Abu Dhabi avec la société Blackwater en vue de créer une milice privée pour réprimer les libertés. Il a été condamné le 25 décembre 2013 à trois ans de prison et à une amende de 500 000 AED. Parmi les chefs d’inculpations figure: la publication d’informations sur des actes de tortures perpétrés par les services de sécurité contre les prisonniers politiques.

La dernière arrestation dans cette campagne contre les activistes et les net-citoyens, est celle d’Oussama Najjar. Arrêté à son domicile familial le 17 mars 2014, il a été conduit à un endroit inconnu. Sa famille ignore toujours le lieu de sa détention, une pratique très répandue qui est celle de garder les détenus dans le secret. Rappelons qu’Oussama est le fils du prisonnier politique Hocine Najjar, condamné à dix ans de prison ferme dans l’affaire des «UAE94». Il semble que son arrestation intervient suite à ses nombreux tweets et interventions médiatiques évoquant la situation de son père et les conditions d’incarcération et les actes de torture subis en détention.

Selon RSF, le 16 mars, soit un jour avant son arrestation, le juge de la province d’Al-Charika chargé du procès «UAE94» a exhorté, dans une intervention à la radio, les familles de détenus à ne pas inciter leurs enfants à «haïr leur patrie». Suite à ça, Oussama avait posté un message sur twitter dans lequel il dénonce les conditions d’emprisonnement de son père et ajoute : «Votre altesse, le docteur, nous ne haïssons pas nos patries, nous n’oublierons pas l’injustice que nous avons subie, même si nos mères l’oublieraient. A mon père qui subit cette injustice depuis 20an, entre emprisonnement et harcèlement».

Torture 

La plupart des détenus fait l’objet de mauvais traitements et d’actes de torture. Mais, aucune enquête n’a été menée pour juger les auteurs. Il s’agit d’une violation claire aux dispositions de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (Article 12).

D’après les dernières informations, Osama Al-Najjar, arrêté le 14 mars dernier dans l’Émirat d’Ajman, se trouve actuellement dans une clinique à la prison d’Al wathba située à Abou Dhabi, à cause de la torture qu’il a subie. Le médecin qui l’a examiné a constaté des traces de torture au niveau des pieds à cause des coups qu’il a reçus avec un objet en fer. Il lui a dit, également, que sa langue est gercée. Osama déclare que le médecin avait peur de mentionner ces observations dans le rapport médical. De ce fait, il conteste ce rapport établi par la clinique de la prison vu qu’il ne relate pas tous les faits sur son état de santé.

Médias, journalistes, activistes étrangers...tous dans la ligne demire

Aux EAU, il est courant que les individus, qu’ils soient émiratis ou étrangers, soient la cible de mauvais traitements ou d’intimidations dès qu’ils s’expriment publiquement ou montrent leur mécontentement à l’égard de la politique du pays.

Le journaliste égyptien Anas Fouda, a été arrêté le 3 juillet 2013 et libéré le 4 août puis expulsé vers l’Égypte. Aucun motif valable ne lui a été notifié sur son arrestation. Il a par ailleurs, mentionné dans une déclaration télévisée suite à sa libération, que l’interrogatoire portait surtout sur ses liens avec les frères musulmans.

Le journaliste égyptien Mohamed Ali Mousa figure parmi 14 autres détenus égyptiens aux Emirats. Le 21 janvier 2014, en tout 30 personnes (20 égyptiens et 10 émiratis) ont été condamnées à des peines allant de trois mois à cinq ans de prison ferme pour «la publication d’informations confidentielles sur la sécurité nationale, la création d’une association non reconnue et l’établissement de liens avec les frères musulmans en Égypte.»

Les autorités émiraties procèdent également à des détentions arbitraires ou à des expulsions lorsque des travailleurs migrants font des revendications d’ordre politiques, sociales ou sur les conditions de travail.

Human rights watch n’a pas échappé à cette règle. Le 23 janvier dernier, l’ONG avait été empêchée de tenir une conférence de presse à Dubaï. Elle devait présenter son rapport 2014 dans lequel elle critique les atteintes à liberté d’expression et d’association aux Émirats Arabes Unis. Le lendemain, soit le 24 janvier, les autorités ont interdit l’entrée au pays à Sarah Leah Whitson, directrice de la section Afrique du Nord et Moyen-Orient. Le directeur exécutif de HRW avait commenté cet événement en disant que «le gouvernement a démontré son intolérance à l’égard de la liberté d’expression et sa peur des critiques.»

En conséquence des abus croissants et l’escalade de la répression, en 2014 les EAU ont été au 118ème rang du classement mondial de la liberté de la presse, soit en baisse de 4 points.

Rappelons que le gouvernement émirati s’est engagé en juin 2013, lors de l’examen périodique universel du conseil des droits de l’homme à:

– respecter le droit à la liberté d’expression et d’association et de diminuer le recours aux procédures judiciaires contre les personnes qui exercent ces droits.

– prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les minorités de la discrimination, des persécutions et des intimidations, y compris la privation de la nationalité.

– améliorer le cadre législatif afin de consolider les droits d’expression.

– mettre en pratique les articles de la constitution relatifs aux libertés d’expression.

Mais sur le terrain on n’a pas vu une amélioration notable de la politique du régime, bien au contraire il a poursuivi une vague d’arrestations de militants et d’activistes en raison de Tweets ou de déclarations aux médias ou la diffusion d’informations et de nouvelles sur la situation générale du pays.

Les médias entre désinformation et black-out

Le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme ne se limite pas à la surveillance de leurs activités mais, les autorités par le biais des médias et des réseaux sociaux mènent une campagne de dénigrement envers ses opposants.

Souvent les médias gouvernementaux ou même privés accusent les dissidents de traîtrise, de terrorisme et de servir des agendas extérieurs. Ce fut le cas lors du procès «UAE94» lorsque les médias ont mené une campagne de dénigrement et de diffamation envers les prisonniers. Cela en plus de la désinformation et du black-out des médias sur toutes ces détentions et ces atteintes aux libertés.

Recommandations 

Au vue de tout ce qui précède, le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH), appelle les autorités émiraties à:

1- Respecter le droit des citoyens à jouir de la liberté d’expression conformément aux dispositions de la Constitution et des chartes qu’elle a ratifiées

2- Engager des réformes dans le secteur des médias et modifier le cadre législatif pour qu’il soit conforme au droit international

3- Revoir la loi sur la cybercriminalité de 2012 et abroger les articles restrictifs et abusifs

4- Libérer tous les prisonniers d’opinion jugés sur la base de leur exercice de la liberté d’expression garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte arabe des droits de l’homme

5- Prendre des mesures urgentes pour pallier à la dégradation de la situation des droits de l’homme dans le pays et juger les bourreaux et les tortionnaires

6- Mettre en application ses engagements pris lors du Conseil des droits de l’homme, particulièrement le point: 128‑106 qui exige l’abrogation de la loi fédérale de 1980 sur les publications et modifier toutes les autres lois afin d’en assurer la conformité avec les dispositions du droit international des droits de l’homme relatives aux libertés d’expression

7- Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté en 1966

8- Lever sa mainmise sur les organes médiatiques et Internet

9- Arrêter les procès inéquitables à l’égard des usagers des réseaux sociaux sur la base de leurs opinions