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droit f 06

Journée de la femme

Violation des droits des femmes par

les autorités des Emirats Arabes Unis

Genève, le 8 mars 2015

Les autorités des Emirats Arabes Unis s’efforcent par leur législation et leurs discours à promouvoir le respect des droits des femmes, leur autonomie ainsi que de garantir tous les droits fondés sur l’égalité homme-femme. En effet, elles se félicitent de l’introduction de ces droits dans la Constitution et les lois nationales ainsi que de la création d’institutions pour la protection des droits des femmes. Malgré cela, il est préoccupant de constater que les femmes des ÉAU souffrent toujours de nombreuses discriminations dans la législation et la pratique.

Réserves et ratifications des garanties de droit international

Les autorités ne se sont toujours pas engagées à retirer les réserves importantes faites à un certain nombre d’articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), notamment aux articles 2 et 16, ce qui, selon le Comité, est un obstacle à sa bonne mise en œuvre. De surcroît, le gouvernement n’a pas encore procédé à la ratification de nombreux instruments internationaux garantissant les droits des femmes, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention Internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Femme défenseurs des droits de l’homme 

Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’homme (ICJDH) a documenté un certain nombre de violations portant atteinte à la liberté de femmes défenseurs des droits de l’homme, menaçant leur sécurité personnelle ; leur droit à la liberté d’expression et d’opinion ; le droit à une vie digne ; le droit au travail ; aux voyages ; à l’étude ; à la nationalité ainsi qu’à un procès équitable. De plus, les autorités des ÉAU continuent de harceler les familles, en particulier, les épouses et les enfants des prisonniers d’opinion et des militants des droits de l’homme. 

Le cas de Moza Al-Abdouly en est un exemple. Arrêtée le 19 novembre 2015, et détenue dans un lieu secret en raison de tweets sur Internet, les autorités émiraties ont empêché sa famille et ses avocats de lui rendre visite pendant sa détention. Elle n’a été libérée que le 30 mai 2016 à la suite de son acquittement par la Chambre de sécurité de l’Etat de la Cour suprême fédérale. Sa sœur, Amina Al-Abdouly, appréhendée au même moment, n’a toutefois pas bénéficié d’un procès équitable et le 31 octobre 2016, a été condamnée à 5 ans de peine privative de liberté ainsi qu’à une amende de 500'000 dirham (136'000 dollars) et s’est vue confisquer tous ses appareils électroniques. 

Les autorités émiraties ont également révoqué la citoyenneté des sœurs Asma et Duaa Al-Siddiq, filles de M. Mohammed Abdel-Razzaq Al-Siddiq, prisonnier d’opinion, détenu dans le cadre du procès des « UAE94 ». En effet, les deux filles se sont vues retirer tout document officiel en mars 2016, y compris leur carte d’identité, leur passeport, leur permis de conduire, leur assurance maladie et leurs cartes de crédit. Elles ont également été empêchées de consulter le décret officiel autorisant leur révocation de nationalité et n’ont donc eu aucun moyen de recours administratif contre cette décision. Cette pratique devient de plus en plus systématique et est appliquée sans procédure régulière comme le démontre encore une fois le cas de l’épouse de Monsieur Obaid Ali Al Kaabi qui s’est également vue privée de sa nationalité à la suite de la révocation de celle de son mari. 

Proches de détenus

Les femmes, les mères, les filles et les sœurs des détenus, les politiciens, les avocats et les blogueurs sont victimes de harcèlements, d'humiliations et de mauvais traitements lors des visites à leurs proches détenus. Il arrive, en effet, souvent qu’à leur arrivée, il leur soit annoncé, sans préavis, l’interdiction de visite. Dans le cas où la visite est autorisée, les familles subissent des fouilles corporelles obligatoires humiliantes. Pour finir, il n’est pas rare que de faux prétextes soient employés afin d’empêcher tout contact avec les détenus comme cela a été le cas en décembre 2016 où les autorités ont prétexté que les téléphones étaient hors-service. 

Femmes détenues

Les femmes de détenus souffrent également de discrimination dans les procédures administratives qui, par représailles contre leur mari, sont souvent rendues difficiles par les autorités. Le Centre International pour la Justice et les Droits de l’Homme (CIJDH) a notamment été informé du refus des autorités de donner accès à des documents administratifs en l’absence du père des enfants, ce qui a pour conséquence d’empêcher les femmes de prendre soin des affaires administratives relatives aux enfants.

Droit du travail 

En ce qui concerne les droits économiques et sociaux des femmes, il est important de rappeler l'absence de garanties protégeant les droits des travailleurs domestiques. En effet, le droit du travail exclut expressément les travailleurs domestiques de toute forme de protection, les exposant à de graves atteintes à leurs droits. Il n’y a, par exemple, pas de limite maximale dans les heures de travail effectuées et aucune indemnité pour congé maladie n’a été mise en place, comme l’a confirmé le ministre du Travail Saqr Ighbash. 

En outre, les autorités émiraties n’assumant aucune responsabilité face à la protection des travailleurs domestiques, n’enquêtent pas sur les pratiques illégales des employeurs et refusent tout droit de recours aux employés. Il arrive également souvent que le passeport du travailleur soit confisqué par les employeurs afin de l’empêcher de quitter le territoire. Finalement, le gouvernement des Émirats arabes unis n'autorise aucune organisation de la société civile à surveiller les violations des droits des travailleurs ni à conseiller les victimes, ces dernières se trouvant ainsi livrées à elles-mêmes. 

Egalité entre homme et femme

Lors de sa 62ème session, tenue à Genève (26 octobre au 20 novembre 2015), le Comité de la CEDAW a également exprimé sa préoccupation concernant la situation de l’égalité homme-femme aux ÉAU, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée ainsi que concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la Constitution et les lois nationales émiraties. Le Comité a également analysé les obstacles qui entravent l'accès des femmes à la justice et aux voies de recours ainsi que l'interdiction à fonder toute association destinée à défendre les droits des femmes dans les ÉAU. 

Par conséquent, au vu des violations flagrantes des droits de l'homme commises à l’encontre des femmes aux Émirats arabes unis, le Centre International pour la Justice et les Droits de l'Homme (CIJDH) appelle le gouvernement Emirati à:

  1. S’abstenir de violer les droits civils, politiques, économiques et sociaux des femmes au sein de son territoire. 
  2. Libérer immédiatement toutes les détenues d’opinion politique et défenseurs des droits de l’homme.
  3. Ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations de torture, de mauvais traitements, disparitions forcées ou de détentions arbitraires, formulées par les victimes ;
  4. Condamner toutes les personnes responsables des souffrances infligées aux victimes ainsi que faire bénéficier ces dernières de leur droit de réparation et de réadaptation. 
  5. Retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
  6. Ratifier les instruments internationaux qui garantissent les droits des femmes, notamment le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pactes international relatif aux droits économiques ainsi que la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et membres de leur famille
  7. Examiner les décrets en vertu desquels de nombreuses émiraties ont été dépouillées de leur nationalité.
  8. Exécuter les engagements pris par la délégation émiratie devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en novembre 2015 afin de mettre en œuvre efficacement la Convention, ses buts et objectifs. 
  9. Réaliser rapidement les engagements pris par les Emirats arabes unis à la suite de l’Examen Périodique Universel devant le Conseil des droits de l’homme en 2013

 

Pour plus d’information, prière de nous contacter par email : icjhr.geneva@gmail.com